Guide des droits et des démarches administratives
Modifications de l'entreprise
Rubriques
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Modifications de l'entreprise
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
- Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
- Modifications d'une entreprise individuelle
- Modifier les statuts de la société
- Augmenter le capital social de la société
- Réduire le capital social de la société
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Changer le nom de la société
- Changer le siège social d'une société
- Changer le dirigeant de la société
- Changer la forme juridique de la société
- Changer l'objet social de la société
- Prolonger la durée de la société
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Modifié le 19/12/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
