Guide des droits et des démarches administratives

Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Formulaire

- Mis à jour le 26.05.2016 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 13473*01
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr