Guide des droits et des démarches administratives

Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (Formulaire 14407*03)

Formulaire

- Mis à jour le 29.10.2025 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 14407*03
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr