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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt

Formulaire

- Mis à jour le 11.02.2025 par la documentation française

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Télécharger le formulaire Cerfa 12486
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr