Guide des droits et des démarches administratives

Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (Formulaire 11824*24)

Formulaire

- Mis à jour le 31.07.2025 par la documentation française

La déclaration n° 2502 permet la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires.

Télécharger le formulaire Cerfa 11824*24
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr