Guide des droits et des démarches administratives
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (Formulaire 11824*24)
Formulaire
- Mis à jour le 31.07.2025 par la documentation française
La déclaration n° 2502 permet la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires.
Télécharger le formulaire Cerfa 11824*24
Ministère chargé des finances
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