Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Formulaire
- Mis à jour le 01.01.2026 par la documentation françaiseEn cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
- Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
- Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
- Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
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