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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)

Formulaire

- Mis à jour le 01.01.2026 par la documentation française

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Télécharger le formulaire Cerfa 10694
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr