Guide des droits et des démarches administratives
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi directFiche pratique
Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants au domicile d'un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CMG est une des 4 aides qui composent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Conditions liées à l'âge de l'enfant
Cette condition dépend de la situation des parents : parent isolé ou autre situation.
L'enfant doit avoir moins de 6 ans.
Un parent isolé peut bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
Conditions liées à l'activité
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Les règles diffèrent selon votre situation :
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Les règles diffèrent selon votre situation :
Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. La nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement à partir des informations déclarées.
Ainsi, si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG et que vous employez toujours un salarié (assistant maternel et/ou garde d’enfants à domicile) pour accueillir votre enfant en septembre 2025, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
En effet, vous êtes informé du nouveau montant de CMG lors de la déclaration de septembre 2025.
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Si votre enfant a entre 6 et 12 ans, la demande de CMG ne peut avoir lieu qu'à partir de septembre 2025.
Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Le montant de CMG dépend :
De vos ressources mensuelles
Du nombre d’enfants à votre charge
Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)
Du nombre d’heures de garde par mois.
Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire.
À savoir
La prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de :100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé,50 % pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.Un outil de simulation vous permet de connaître votre CMG emploi direct :
En savoir plus en cas de diminution du CMG à compter du 1er septembre 2025
La réforme du mode de calcul peut entraîner une diminution du montant de votre CMG.
Dans ce cas, vous pourrez bénéficier automatiquement d'un complément si 2 conditions sont remplies :
Avoir eu un recours suffisant à la garde d’enfant entre mars et mai 2025
Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond.
Ce versement est effectué en même temps que le CMG.
Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi :
Calcule et verse le montant du CMG
Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
À savoir
Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s'arrête le mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la Sécurité sociale : articles L531-5 à L531-9
Dispositions générales -
Code de la sécurité sociale : article L551-1
Exclusion de l’AJPP et du CMG des revalorisations du 1er avril -
Code de la Sécurité sociale : articles D531-1 à D531-24
Dispositions générales
