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Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Question-réponse
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation sert à indemniser les tiers lorsque des dommages sont causés par vous, votre logement ou les personnes placées sous votre responsabilité. Par exemple, un incendie survenu chez vous peut se propager au logement voisin. Les règles applicables diffèrent selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.
Vous êtes locataire
La garantie responsabilité civile habitation comprend généralement 2 volets :
la garantie responsabilité civile vie privée,
la garantie responsabilité civile de l'occupant.
Garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :
vous-même,
votre conjoint, vos enfants,
vos animaux,
les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).
Exemple
Votre enfant casse les lunettes d'un camarade.Votre chien mord quelqu'un dans la rueVous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin.Garantie responsabilité civile de l'occupant
La garantie responsabilité civile de l'occupant couvre les dommages causés au logement loué. Par exemple : incendie, explosion, dégât des eaux.
La garantie civile de l’occupant couvre également les dommages causés aux voisins ou à la copropriété lorsque l’incendie ou le dégât des eaux part de votre logement.
Oui, elle est obligatoire.
Avant la remise des clés, le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs.
Vous devez ensuite la fournir chaque année pendant toute la durée de la location.
À savoir
Si vous n'avez pas souscrit d'assurance, le propriétaire peut, après mise en demeure, souscrire un contrat pour votre compte afin de protéger le logement et les tiers.Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :
Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).
En tant que locataire, vous devez assurer l’entretien courant du logement.
Ainsi, si un sinistre se produit parce qu’un élément n’a pas été correctement entretenu, vous pouvez être considéré comme responsable.
Exemple
Un joint de douche très usé provoque une fuite qui endommage le sol ou le plafond du voisin.Dans ce cas, l’assurance peut prendre en charge les dommages, mais elle peut aussi refuser d’indemniser si elle estime qu’il y a eu une négligence importante.
Oui, si un appareil que vous utilisez (micro-ondes, lave-linge…) cause un incendie ou un dégât des eaux.
En revanche, la réparation de l’appareil lui-même n’est pas remboursée. Toutefois, une garantie spécifique peut prévoir ce remboursement.
Non, la responsabilité civile indemnise uniquement les tiers.
Pour protéger vos biens (mobilier, vêtements, appareils…), vous devez disposer d’une garantie dommages aux biens / multirisque.
Non. La garantie responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle ou impliquant du matériel professionnel (ordinateur fourni par l’employeur, outils, équipements spécifiques,....).
En effet, l’assurance habitation est conçue pour couvrir uniquement les situations relevant de la vie privée. Dès qu’un sinistre concerne le cadre professionnel, il relève d’une assurance adaptée.
Exemple
Vous faites tomber votre ordinateur professionnel et il est endommagé,Vous renversez du café sur le matériel d’un collègue venu travailler chez vous.Un client ou un prestataire est blessé chez vous dans le cadre d’une activité professionnelle (coiffure à domicile, consultations, télétravail recevant du public…).Dans ces situations, c’est l’assurance professionnelle (de l’employeur ou la vôtre si vous êtes indépendant) qui doit prendre le relais et non votre assurance habitation.
Vous êtes propriétaire
Selon que vous vivez dans votre logement ou non, deux types de garanties interviennent :
La garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile de l'occupant.
Garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :
vous-même,
votre conjoint, vos enfants,
vos animaux,
les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).
Exemple
Votre enfant casse les lunettes d'un camarade.Votre chien mord quelqu'un dans la rue.Vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin.Garantie responsabilité civile de l'occupant
La garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble couvre les dommages causés aux tiers par votre logement, même sans faute directe.
Exemple
Un dégât des eaux provenant de vos canalisations abîme l’appartement du dessous.Un mur s’effondre sur la propriété voisine.Une tuile se détache de votre toit et blesse un passant.La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non :
La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.
La garantie responsabilité civile habitation n'est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en copropriété. Touefois, elle est vivement recommandée.
Si vous ne prenez pas l'assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.
Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :
Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux
Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).
Non, pas automatiquement. La responsabilité civile habitation classique est prévue pour couvrir les dommages causés dans le cadre de votre vie privée, en tant qu’occupant ou propriétaire du logement. Or, louer votre logement (ou une chambre) sur Airbnb ou toute autre plateforme constitue une activité de location, parfois assimilée à une activité commerciale ou para-hôtelière selon les conditions.
C’est pour cette raison que la plupart des assurances habitation n’incluent pas d’office la couverture des dommages causés par des locataires de passage ou à des tiers dans le cadre d’une location de courte durée.
De ce fait,
Si un voyageur louant un logement Airbnb provoque un incendie, un dégât des eaux, ou un dommage aux voisins, votre assurance habitation peut refuser d’indemniser si le contrat exclut les locations saisonnières.
Si vous êtes propriétaire occupant et que vous louez ponctuellement une chambre, certains assureurs acceptent d’étendre la garantie via une option spécifique (souvent appelée “garantie villégiature”, “garantie location meublée”, ou “extension location saisonnière”).
Si vous louez fréquemment, votre assureur peut exiger une assurance dédiée, car l’usage du logement devient assimilé à une activité professionnelle ou commerciale.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance responsabilité civileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extracontractuelle en général -
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances dommages
