Guide des droits et des démarches administratives
J'attends un enfantComment faire si...
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, notamment pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.
Pendant la grossesse
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
Je transmets ma déclaration de grossesse à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (Caf ou MSA) et je me renseigne sur la prime à la naissance et l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
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J'effectue les examens médicaux obligatoires
J'ai droit à des autorisations d'absence pour m'y rendre, ainsi que la personne avec qui je vis en couple
Je m'informe sur la prise en charge des dépenses de santé
Je demande l'aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières
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Je peux, à compter de la 1re consultation médicale de grossesse et au plus tard avant la fin du 5e mois de grossesse déclarer une sage-femme référente.
Cette sage-femme m'accompagne de la grossesse à la maternité. Cette déclaration se fait auprès de l'Assurance maladie et reste valable 14 semaines après l'accouchement.
Le père peut reconnaître l'enfant dès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.
S'il s'agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant.
Il peut porter :
Le nom de la mère
Le nom du père
Ou ces 2 noms.
Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.
À savoir
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe anticipée.Mes droits varient selon que j’occupe ou non un emploi :
Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :
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Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail
Exemples : réduction de mes horaires de travail (si cela est possible dans mon entreprise) et autorisations d'absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse (exemples : j'occupe un poste de nuit, un poste exposé à certains risques, mon état de santé le nécessite).
À noter
La personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d'absence pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.Durant ma grossesse :
Je bénéficie d'une protection contre le licenciement
Je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture.
Je m'informe sur la durée du congé de maternité d'une salariée ou d'une fonctionnaire ou contractuelle.
Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.
Je peux déclarer ma grossesse à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Je m'informe sur le congé maternité
Je dois prévenir France Travail avant de partir en congé maternité.
À noter
La personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d'absence pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.Après mon accouchement
Aides
Je peux demander diverses aides :
Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile
Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) une aide à la garde d'enfants
Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis salariée ou que je suis fonctionnaire ou contractuelle).
Si j'ai au moins 3 enfants, je peux demander la carte famille nombreuse.
Adoption
Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui je vis en couple, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.
Moyen de garde
J’ai peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si je passe par une structure pour faire garder mon enfant (organisme, micro-crèche ou crèche familiale) ou j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile.
Emploi-Travail
Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :
Si je suis salarié, sur le congé parental à temps plein ou à temps partiel
Si je suis agent public, sur le congé parental, ou sur un temps partiel en tant que fonctionnaire ou contractuel.
À savoir
Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle je vis en couple.-
Je choisis le prénom et le nom de l'enfant
S'il s'agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance
Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant.
Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit
J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
Complémentaire santé (exemple : ma mutuelle).
J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (Gérer mon prélèvement à la source, puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :
Si je suis locataire d'un logement social, j'informe le bailleur social de la naissance :
Pour obtenir éventuellement une réduction de loyer de solidarité
Pour obtenir au plus tôt une réduction du supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.
Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, s'il est ou si elle est :
ou agent public (fonctionnaire ou contractuel)
ou travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical.
S'il s'agit de mon 3e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).
Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale mon changement de situation
Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur d'allaiter pendant mes heures de travail (réduction du temps de travail journalier)
Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Rechercher une offre d'emploi sur France TravailFrance Travail
- Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étrangerUnion française des agences au pair (Ufaap)
- Rechercher une solution de garde d'enfant par localitéCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
Pour en savoir plus
- Modèle national du carnet de santéMinistère chargé de la santé
- Maternité, paternité, adoptionCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Congé maternité : vos indemnités journalièresCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (salarié, travailleur indépendant, conjoint collaborateur, praticien ou auxiliaire médical)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Devenir parentSanté publique France
- Site des 1 000 premiers joursSanté publique France
