Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Question-réponse
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
Un juge a constaté la créance
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € |
19,54 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
12,70 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
6,82 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,432e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,603e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,404e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € |
9,77 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
6,35 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
3,41 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,212e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,803e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,204e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Recouvrement amiable
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € |
11,73 % |
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € |
10,75 % |
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
10,26 % |
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € |
3,91 % |
Plus de 52 400 € |
3,01 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,662e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,143e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,884e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Institut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de procédure civile : articles 695 à 700
Article 696 - Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
-
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Articles A444-31 et A444-32 - Code de commerce : article R444-55
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
