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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire

- Mis à jour le 06.10.2025 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 15725*03
source www.service-public.fr