Guide des droits et des démarches administratives
Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?Question-réponse
Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y figurer ? Qu’elle soit publiée sur internet, dans la presse ou affichée dans l’agence immobilière, l’annonce doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Le contenu de l'annonce immobilière est identique pour tous les types de logement. Pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Nous faisons un point sur la réglementation.
Cas général
L'annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :
Type de bien (appartement, loft, maison...)
Prix de vente
Situation géographique
Superficie et composition
État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bien
Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
Prix du bien avec le montant des honoraires TTC
Prix du bien sans le montant des honoraires
Pourcentage des honoraires
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
Prix du bien sans le montant des honoraires TTC
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
Il permet ainsi d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard. Il précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Quand le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
L'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : ».
Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d'une obligation de débroussaillement.
À savoir
Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l'acheteur.L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :
Numéro SIREN
Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l'agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
Lettre RAR
Lettre remise en main propre contre un récépissé
Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.
Signaler une annonce inexacte
Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l'administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
Déposer une plainte
Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :
Recours amiable
Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.
Recours en justice
Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.
Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
Bien en copropriété
L'annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :
Type de bien (appartement, loft, maison...)
Prix de vente
Situation géographique
Superficie et composition
État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
Bien vendu soumis au statut de la copropriété
Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde,...)
Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bien
Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
Prix du bien avec le montant des honoraires TTC
Prix du bien sans le montant des honoraires
Pourcentage des honoraires
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
Prix du bien sans le montant des honoraires TTC
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
Il permet ainsi d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard. Il précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Quand le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
L'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : ».
Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d'une obligation de débroussaillement.
À savoir
Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l'acheteur.L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :
Numéro SIREN
Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l'agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
Lettre RAR
Lettre remise en main propre contre un récépissé
Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.
Signaler une annonce inexacte
Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l'administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
Déposer une plainte
Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :
Recours amiable
Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.
Recours en justice
Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.
Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Médiateurs de la consommation
Références
-
Code de la consommation : Article L. 132-2
Sanctions annonces trompeuses -
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations spécifiques dans les annonces de vente de lot de copropriété -
Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
Mention du diagnostic de performance énergétique dans les annonces -
Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs -
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mention RCS et numéro SIREN -
Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Montant en pourcentage - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
