Guide des droits et des démarches administratives
Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en FranceFiche pratique
Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire visiteur. Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
La règlementation est différente selon votre nationalité :
Si vous êtes Européen, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire visiteur.
Vous n'avez pas besoin de carte de séjour.
Toutefois, si vous en voulez une, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en tant que retraité ou inactif.
Si vous êtes Algérien, vous ne pouvez pas demander la carte de séjour « visiteur » mais vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an visiteur.
Si vous n’êtes pas européen ou algérien et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous pouvez demander la carte de séjour « visiteur ».
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour
Avoir une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
Ne pas travailler en France que ce soit en tant que salarié, commerçant, auto-entrepreneur, artisan, profession libérale etc.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 443,11 € nets mensuels, sur 1 année.
Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires, des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
À noter
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte, car elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants.Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Vous pouvez notamment demander ce titre si vous êtes :
Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune)
Religieux (prêtre, imam, etc.) et que vous venez pour exercer vos fonctions en France.
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Faux et usage de faux documents
Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne)
Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 317,39 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)
Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France
Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS, VLS-TS ou titre de séjour) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac :
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Accéder au formulaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.Cette carte de séjour « visiteur » est valable 1 an. Elle est renouvelable.
Démarche
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Attention
La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)Avoir commis des faits de faux et usage de faux documentsAvoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.Documents à fournir
Vous devez présenter les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne)
Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 317,39 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)
Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France
Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre), sauf si vous l’avez déjà produit
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).
Coût
Vous devez payer 250 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Question ? Réponse !
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20
Carte de séjour temporaire "visiteur" -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 59
