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Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?Question-réponse
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Commerciale
Entreprise individuelleLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €.Micro-entrepriseLes formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.Artisanale
Entreprise individuelleLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.Libérale
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.Agricole
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.Agent commercial
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,21 €.Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Références
-
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) -
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés -
Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans -
Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise
Modifié le 18/03/2026
- Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
