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Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?Question-réponse
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Commerciale
Entreprise individuelleLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 €.Micro-entrepriseLes formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.Artisanale
Entreprise individuelleLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.Libérale
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.Agricole
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.Agent commercial
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 €.Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Références
-
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) -
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés -
Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
Modifié le 12/09/2025
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
