Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de harcèlement ?Question-réponse
Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).
Si vous êtes victime de harcèlement, vous devez avant tout collecter des preuves de ces faits (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, des photos à connotation sexuelle transmises par message, etc).
Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement commis :
Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie.
À savoirDepuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit.
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
À savoirLes mineurs peuvent déposer plainte seuls. Cependant, ils doivent être accompagnés de leurs représentants légaux s’ils souhaitent se constituer partie civile.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin de la procédure.
À noter
Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.Services en ligne et formulaires
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordreMinistère chargé de l'intérieur
- Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travailMinistère chargé du travail
- Signaler un harcèlement sexuel à l'employeurMinistère chargé du travail
- Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droits
- Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
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116 006 - Numéro d'aide aux victimes (Pour obtenir des conseils si vous êtes victime d’un cas de harcèlement)
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
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Défenseur des droits (Pour obtenir de l’aide en tant que victime de harcèlement sexuel)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
- Services d’aide aux victimesMinistère chargé de la justice
- Site du Défenseur des droitsDéfenseur des droits
Références
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Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Définition et sanctions du harcèlement sexuel -
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Définitions et sanctions du harcèlement moral -
Code pénal : article 222-16
Définition et sanctions du harcèlement téléphonique

