Guide des droits et des démarches administratives
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?Question-réponse
Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous radier temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Les motifs de radiation sont les suivants :
Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction.
Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins 30 % pendant une durée d'un à 2 mois.
Si vous continuez de manquer à vos obligations, un deuxième niveau de sanction allant jusqu'à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pourra être appliqué. En cas de persistance au manquement du contrat d'engagement, la durée de la suspension peut être de 1 à 4 mois.
En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.
Le dispositif dit de suspension - remobilisation peut mettre fin à la durée de la radiation, si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple)
Les barèmes de sanctions varient selon le type de manquement et selon que vous percevez une allocation de France Travail ou le RSA ou aucun des 2 :
Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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|---|---|---|---|
Au 1er manquement |
Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension |
Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension |
Décision d’avertissement |
A partir du 2e manquement |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : remobilisation possible pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental |
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 à 4 mois |
Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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|---|---|---|---|
Au 1er manquement |
Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension |
Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension |
Non concerné |
A partir du 2e manquement |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation par l’élaboration du contrat est possible pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental |
Non concerné |
Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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|---|---|---|---|
Au 1er manquement |
Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension |
Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension |
Non concerné |
A partir du 2e manquement |
Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois. La remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension. En cas de suspension totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental |
Non concerné |
Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous percevez le RSA |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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|---|---|---|---|
Au 1er manquement |
Suppression totale de l'allocation pendant 2 mois (100 %) Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 mois |
Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental |
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois |
A partir du 2e manquement |
Suppression totale (100 %) de l'allocation pour une durée de 4 mois Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée |
Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental |
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois |
Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
|---|---|
|
Suppression totale et définitive de l’allocation Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois |
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois |
Vous percevez une allocation de France Travail |
Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
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|---|---|---|
Au 1er manquement |
Suppression totale (100) % de l’allocation pendant 1 mois |
Décision d’avertissement |
À partir du 2e manquement |
Suppression totale (100 %) de l’allocation pendant 2 mois Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois |
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois |
Vous recevez une allocation de France Travail | |
|---|---|
À compter du 1er manquement |
Suppression totale de l’allocation pour une durée de 4 mois Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 mois |
À noter
Pour les personnes qui perçoivent le RSA et qui ont à leur charge une famille, la suspension est plafonnée à 50 %du montant de l'allocation.Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1er manquement |
Durée de la radiation en cas de 2e manquement |
Durée de la radiation à partir du 3e manquement |
|---|---|---|---|
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement] |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère |
Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
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Si vous êtes en contrat d'engagement jeune, France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.
France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l'envoi du courrier.
À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.
La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.
À savoirLa suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de France Travail ?France Travail
Références
-
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi -
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi -
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi -
Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi -
Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement -
Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi -
Code du travail : articles R5412-1 à R5412-7-1
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi -
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement - Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables
