Un test vérifiant que vous n'êtes pas un robot (captcha) sera effectué à la fin de de votre démarche.

La réalisation de ce test peut être difficile pour certains utilisateurs notamment ceux utilisant un lecteur d'écran ou naviguant au clavier.

À savoir

La procédure dématérialisée permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes :

• Déclaration initiale (uniquement pour les ICPE soumises à déclaration)

• Déclaration de modification (uniquement pour les modifications notables des ICPE soumises à déclaration)

• Déclaration du bénéfice des droits acquis (uniquement pour les ICPE soumises à déclaration)

• Déclaration de cessation d'activité (uniquement pour les ICPE soumises à déclaration)

• Déclaration de changement d'exploitant (uniquement pour les ICPE soumises à déclaration)

D2clarations prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation

Les déclarations (modifications notables, bénéfice des droits acquis, changement d'exploitant) prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation doivent être effectuées auprès de la préfecture.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddpp

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)dreal_ut