Guide des droits et des démarches administratives

Artiste-auteur : affiliation et cotisations sociales
Fiche pratique

Modification du type d'activités et des revenus des artistes-auteurs - 31.08.2020

Le décret n°2020-1095 du 28 août 2020 a modifié le type des activités des artistes-auteurs et les catégories de revenus qui donnent droit à une affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Ces dispositions ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2021 et sur les revenus perçus à partir de cette date.

Les informations contenues dans cette fiche restent d'actualité et seront mises à jour à cette date.

En tant qu'artiste-auteur créateur d’œuvres originales (écrivains, musiciens, plasticiens, etc), vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale (CPAM, Caf, Cnav). Selon votre activité, l'Agessa ou la MDA gère votre affiliation. Vos cotisations (calcul du montant) varient selon vos revenus (droits d'auteur, bourse). Votre interlocuteur pour les déclarer et les payer est l'Urssaf Limousin. Le paiement diffère selon votre déclaration fiscale : précompte, OGC (Sacem, ADAGP...), EPO (éditeur-producteur, diffuseur).

Pour être affilié en tant qu'artiste-auteur, il faut résider fiscalement en France et et tirer un revenu issu de son activité de création d'œuvres originales :

  • Littéraires et dramatiques

  • Musicales

  • Chorégraphiques

  • Audiovisuelles

  • Cinématographiques

  • Graphiques et plastiques

  • Photographiques

Son revenu peut être des droits d'auteurs, le produit des ventes ou de la conception d'œuvres originales, des bourses (bourses de recherche, bourses de création, bourse de production, bourses de résidence...), etc.

Les revenus de certaines activités accessoires peuvent également être intégrées dans le cadre de la transmission du savoir de l'artiste-auteur : ateliers d'écriture, cours de pratiques artistiques, etc.

Si l'artiste-auteur a d'autres activités professionnelles (activités salariées ou activités indépendantes dont auto-entreprise), il remplit les obligations d'ordre fiscal et social qui s'y attachent, donc cotise pour chacune d'elles dans le régime correspondant.

L'affiliation prend effet à la date du 1er précompte ou de l'inscription auprès du CFE.

L'artiste-auteur reçoit un courrier d'affiliation de l'Urssaf Limousin et un code d'activation pour créer son espace personnel sur le portail de l'Urssaf Limousin .

Urssaf Artistes-auteurs

artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Retraite

La validation des trimestres de retraite s'effectue de la manière suivante :

  • L'auteur valide un trimestre de retraite de base lorsque son assiette correspond à (1 523 €).

    Il peut ainsi, en fonction du montant de son assiette sociale, valider jusqu'à 4 trimestres par an.

  • La cotisation et le versement de la retraite complémentaire obligatoire sont gérés par l'Ircec.

Indemnités journalières - Invalidité - Capital décès

L'auteur peut percevoir des indemnités journalières pour maladie, maternité, invalidité ou un capital décès versés par sa CPAM si son assiette sociale est de 9 135 € minimum.

À savoir
si ses revenus artistiques ne lui permettent pas d'atteindre ce palier (900 Smic horaire dans l'année), il peut choisir de surcotiser sur la base de 900 Smic horaire pour valider 4 trimestres de retraite et/ou bénéficier d'indemnités journalières. Cette demande s'effectue auprès de l'Urssaf.

Accidents du travail et maladies professionnelles

L'artiste-auteur ne cotise pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour être couvert, il a 3 possibilités :

  • Souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance

  • Adhérer à l'assurance volontaire Accidents du travail et maladies professionnelles auprès des caisses d'assurance maladie

  • S'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques

Chômage

Ce droit n'est pas ouvert aux artistes-auteurs.

L'artiste-auteur ne cotise pas au chômage.

L'artiste-auteur cotise pour l'assurance vieillesse (de base et plafonnée), la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle. Le mode de calcul des cotisations diffère selon que le revenu est déclaré en BNC ou en tant que salaire et traitement.

Les taux appliqués pour le calcul des cotisations sur les revenus déclarés en BNC sont ceux de l'année de revenus considérée.

L'assiette sociale est le montant des revenus imposables en tant que BNC, majorés de 15 %.

Les taux appliqués par les diffuseurs pour le précompte des cotisations sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d'auteur, et non à la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat.

L'assiette sociale est le montant brut hors taxe des droits d'auteur lorsqu'ils sont considérés comme traitement ou salaire.

Le calcul des cotisations se fait à partir des taux de l'année N-1 (l'année des revenus), mais le précompte doit être effectué avec les taux de l'année au cours de laquelle la rémunération est versée.

À noter
afin de vous aider à calculer le montant de vos cotisations, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur de cotisations pour les artistes-auteurs.
Assiettes et taux de cotisations pour les revenus de l'année 2020

Cotisations ou contributions

Assiette (revenus déclarés en BNC)

Assiette (revenus déclarés en traitements et salaires)

Taux applicable

Prise en charge par l’État

Déductibilité fiscale

Soumises au précompte

CSG

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus **

9,20 %

6,80 déductibles %

OUI

CRDS

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus **

0,50 %

NON

OUI

Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

0,40 %

0,40 %

OUI

OUI

Assurance vieillesse plafonnée *

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

6,90 %

0,75 %

OUI

OUI 6,15 à précompter %

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

- Par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques

- Par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 1,10 % des revenus artistiques versés

OUI

OUI

L'artiste-auteur bénéficie d'une prise en charge par l'État d'une fraction de ses cotisations vieillesse de base. Cette prise en charge se répartie de la façon suivante :

  1. L'intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) assise sur la totalité des revenus artistiques

  2. 0,75  %du taux de la cotisation vieillesse plafonnée

* Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée au plafond de la Sécurité sociale, soit 41 136 € en 2020. La cotisation sera donc au maximum de 2 530  € en 2020.

** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2020, laCSG et la CRDS doivent être calculées sur 100  % du revenu pour la part excédant ce plafond.

Assiettes et taux de cotisations pour les revenus de l'année 2019

Cotisations ou contributions

Assiette (revenus déclarés en BNC)

Assiette (revenus déclarés en traitements et salaires)

Taux applicable

CSG

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus **

9,20 %

CRDS

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus **

0,50 %

Assurance vieillesse (vieillesse déplafonnée)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

0,40 %

Assurance vieillesse (vieillesse plafonnée) *

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

6,90 %

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

- Par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques

- Par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 1,10 % des revenus artistiques versés

* La cotisation pour l'assurance vieillesse est plafonnée. Son assiette est limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale qui était de 40 524  € en 2019. La cotisation est donc au maximum de 2 796 € en 2019.

** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire supérieur en 2019 à 162 096 € , la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

Seuls les artistes auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs au seuil d'affiliation, fixé à 9 135 €, correspondant à 900 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2019, ont l'obligation de cotiser au régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) pour leur retraite complémentaire obligatoire.

L'artiste-auteur effectue chaque année 2 déclarations distinctes de ses revenus :

  1. aux impôts : déclaration fiscale

  2. et à l'Urssaf du Limousin : déclaration sociale

Les revenus des artistes-auteurs sont imposés en bénéfices non commerciaux (BNC). Certains revenus des artistes-auteurs peuvent être déclarés en tant que "traitements et salaires" (TS). Il s'agit exclusivement des droits d'auteur versés par certains employeurs : éditeurs et producteurs (EPO) ou par des OGC (ADAGP, Sacem, etc.). Tout autre revenu perçu différemment par l'artiste-auteur (exemple : ventes d'œuvres originales, activités accessoires) doit être déclaré aux impôts enBNC.
À noter
l'artiste-auteur peut opter pour déclarer l'ensemble de ses revenus en BNC.
L'Urssaf Limousin est l'unique interlocuteur des artistes-auteurs pour le versement de leurs cotisations et contributions sociales. L'assiette sociale (base de calcul des cotisations et contributions sociales) est différente selon le mode de déclaration fiscale du revenu de l'artiste-auteur :
  • Si l'artiste-auteur déclare fiscalement l'ensemble de ses revenus en BNC, son assiette sociale sera le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 15 %.

  • Si l'artiste-auteur perçoit exclusivement des droits d'auteurs versés par des éditeurs et producteurs (EPO) et les déclare fiscalement en traitements et salaires (TS), son assiette sociale sera le montant brut hors taxe des droits d'auteur assimilés à des traitements et salaires.

  • Si l'artiste-auteur déclare fiscalement à la fois des revenus en BNC et des droits d'auteur en traitements et salaires, son assiette sociale sera constituée de la somme des assiettes sociales associées à chaque mode de déclaration fiscale de ses revenus.

Les revenus déclarés fiscalement en BNC sont dispensés de précompte.

Ces revenus font l'objet d'un paiement trimestriel de cotisations.

L'artiste-auteur verse lui-même ses cotisations à l'Urssaf Limousin. Une attestation de dispense de précompte est fournie par l'Urssaf Limousin.

L'artiste-auteur en communique une copie à ses diffuseurs (producteurs, éditeurs) et aux OGC afin qu'ils ne précomptent pas ses cotisations.

Urssaf Artistes-auteurs

artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Les droits d'auteur sont considérés par les impôts à des traitements et salaires.

Ils font l'objet d'un précompte par les EPO (éditeurs et producteurs) et les OGC. Ces derniers reversent les sommes précomptées à l'Urssaf Limousin.

Les EPO et les OGC doivent remettre une certification de précompte à chacun des artistes-auteurs à qui ils versent des droits d'auteur.

L'artiste-auteur doit conserver ce document, c'est un justificatif des cotisations versées.

Si l'artiste-auteur a opté pour déclarer ses droits d'auteur en BNC, il communique aux EPO son attestation de dispense de précompte.

Pour toute question, conseil et expertise sur votre dossier d'affiliation et sur les conditions d'exercice de votre métier, vous devez contacter l'Agessa si vous êtes :

  • Écrivain

  • Illustrateur de livres (bandes dessinées)

  • Auteur et compositeur de musique

  • Créateur d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia 

  • Photographe 

Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)

60 rue du Faubourg Poissonnière - CS30011

75484 Paris cedex 10

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Pour toute question, conseil et expertise sur votre dossier d'affiliation et sur les conditions d'exercice de votre métier, vous devez contacter la MDA si vous êtes auteur d'arts graphiques et plastiques.

Les domaines de création concernés sont par exemple :

  • Peinture

  • Sculpture

  • Illustration

  • Gravure

  • Céramique

  • Tapisserie

Maison des Artistes (MDA)

Auteurs : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact

Diffuseurs : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_diffuseurs

60 rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

À savoir
l'Agessa et la MDA ne donnent plus de numéros d'ordre d'affiliation. Seul le numéro de Sécurité sociale permet d'ouvrir les droits au régime social d'un artiste-auteur.

Urssaf Artistes-auteurs

artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Afin de vous aider à calculer le montant de vos cotisations, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur de cotisations pour les artistes-auteurs.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Organismes en charge du calcul et du versement des pensions « de base » et « complémentaires » :

la Carsat de région (la Cnav en Ile-de-France) et l'Ircec.

Assurance Formation des Activités du Spectacle (Afdas)

C'est un opérateur de compétence agréé par l'État. Il gère sur le plan national l'ensemble du dispositif de la formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse, des agences de presse et de l'édition.

Définition

Un diffuseur est une personne physique ou morale qui rémunère un artiste-auteur pour diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre.

Contributions

Le diffuseur déclare et reverse 2 contributions à l'Urssaf. Elles n'entrent pas dans la rémunération de l'artiste-auteur.

Le calcul des contributions se fait soit sur la base des rémunérations versées à l'auteur, soit sur celle d'un pourcentage de son chiffre d'affaires.

Il peut également s'agir d'une cotisation sur le versement d'une commission, seulement s'il s'agit d'un commerce d'art.

  1. La 1re contribution s'élève à 1 % de la rémunération brute de l'artiste-auteur (droits d'auteur hors TVA), ou bien de 30  % du chiffre d'affaires du diffuseur (galeries) ou des commissions perçues sur la vente (opérateurs de ventes publiques aux enchères)

  2. La 2de est une aide à la formation professionnelle de l'artiste-auteur et s'élève à 0,1 %.

Une seule déclaration doit être réalisée en ligne une fois par trimestre :

Les commerces d'art (galeries, opérateurs de ventes publiques aux enchères, antiquaires...) contribuent aussi sur les ventes d'œuvres d'art réalisées par des artistes résidents hors de France ou décédés.

ces contributions n'ont pas de rapport avec la déclaration des cotisations sociales, salariales ou patronales du diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur. Elles sont différentes et déclarées indépendamment.

Protection sociale

Concernant sa protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), le diffuseur relève des organismes du régime général (CPAM, Cnav, Carsat).

Les rémunérations liées à l'utilisation ou à l'exploitation d'une œuvre originale sont versées soit à :

  • un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes-auteurs,

  • ses ayants droit,

  • une société d'auteurs habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit.

Attention
pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019, les diffuseurs s'acquittent de leurs contributions (déclarations et versements) auprès de l'Urssaf.

Les artistes-auteurs bénéficient des réductions sur les cotisations sociales suivantes :

  • 500 € si le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 8 120 €

  • 1 000 € si le revenu artistique 2019 est supérieur à 8 120 € et inférieur ou égal à 20 300 €

  • 2 000 € si le revenu artistique 2019 est supérieur à 20 300 €

  • pour les artistes-auteurs débutant leur activité en 2020, le montant est calculé proportionnellement au revenu artistique de 2020.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 14/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr