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Guide des droits et des démarches administratives

Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

Formulaire

- Mis à jour le 07.11.2019 par la documentation française

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

source www.service-public.fr