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Guide des droits et des démarches administratives

Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Question-réponse

Suspension temporaire des adoptions internationales des enfants haïtiens - 16.03.2020

À l'exception des dispositions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2020 , toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de 3 mois.

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

  • Obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département

  • S'informer sur les conditions requises par le pays d'adoption. Vous devez respecter les exigences de la législation du pays d'origine de l'enfant, indiquées dans les fiches pays de l'adoption internationale de la Mission de l'adoption internationale (MAI).

    Chaque fiche indique notamment si le pays est soumis à la Convention de La Haye (CLH) et les exigences du droit local (qui peut adopter, enfants adoptables, autorités locales en charge des dossiers d'adoption, effets de la décision d'adoption (adoption plénière ou simple). Si le pays de l'enfant est soumis à la Convention de la Haye (CLH), vous devez obligatoirement effectuer la demande d'adoption par le biais : de la Mission de l'adoption internationale (MAI), ou de l'Agence française de l'adoption (Afa), ou d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA),

À savoir
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Dès la constitution de votre dossier en France, vous devez impérativement faire enregistrer votre procédure auprès de la mission de l'adoption internationale (MAI).

  • Si le pays adhère à la convention de la Haye, le recours à un opérateur français de l'adoption est obligatoire. Il peut s'agir, selon le pays, d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou de l'Agence Française de l'Adoption (AFA).

  • Si le pays n'est pas signataire à la convention de la Haye, vous pouvez vous adresser à la MAI ou engager une procédure d'adoption non accompagnée. Dans ce cas, vous devez prendre directement contact avec les autorités locales intervenant dans le domaine de l'adoption.

Pour en savoir plus sur chaque étape de la procédure, consultez le guide de l'adoption à l'étranger . Si vous êtes titulaire de l'agrément, vous devez contacter en priorité le correspondant départemental de l'AFA. Dans tous les cas, il est indispensable de s'informer auprès des organismes compétents en France (MAI, AFA ou OAA). .
  • Mission de l'adoption internationale (MAI)
  • Agence française de l'adoption (Afa)
  • Lorsque l'adoption est régulièrement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France. Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

    Tribunal de Nantes

    Site internet

    En cas de refus, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

    • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes

    • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d'exequatur nécessite l'intervention d'un avocat

    • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

    Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile conformément aux règles applicables en France.

    En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

    En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.

    La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Site internet

    Attention
    l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de six mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

    Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Modifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr