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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?Question-réponse
Perçus en 2023
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2023, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2022 ou avant (sur une ou plusieurs années).Le décalage ne doit pas être de votre fait.Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.Lors de votre déclaration 2024 des revenus 2023, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d'activité.Vous devez les déclarer comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant.Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient.Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.Il s'applique en 2 étapes :Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
DépartementDate limite de déclaration01 au 19Jeudi 23 mai 2024 à 23h5920 au 54 (y compris le 2A et le 2B)Jeudi 30 mai 2024 à 23h5955 au 974/976Jeudi 6 juin 2024 à 23h59Non-résidentsJeudi 23 mai 2024 à 23h59Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Ministère chargé des financesSi vous devez faire une déclaration papierLa déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.Perçus en 2024
Les revenus différés sont des revenus que vous percevez en 2024 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2023 ou avant (sur une ou plusieurs années).Le décalage ne doit pas être de votre fait.Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.En revanche, vous ne devez pas les déclarer lors de la déclaration 2024 des revenus 2023.Vous devrez les déclarer lors de la déclaration 2025 sur les revenus 2024, quel que soit leur montant.Lors de votre déclaration 2025 des revenus 2024, vous ne devrez pas les déclarer avec vos revenus d'activité.Vous devrez les déclarer comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023Ministère chargé des finances
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Revenus exceptionnels ou différésMinistère chargé des finances
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
Modifié le 17/04/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)