Guide des droits et des démarches administratives
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)Fiche pratique
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Île-de-France
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
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Montant du loyer (charges comprises) |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu'à 800 € |
Pas de condition à respecter |
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De 801 € à 1500 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € :
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À partir de 1500 € |
La garantie Visale n'est pas accordée |
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La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
|
Il faut réunir les conditions suivantes :
|
800 € maximum |
|
Il est possible de connaître le de la mission saisonnière.
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Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|---|---|---|
|
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La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
|
Il faut réunir les conditions suivantes :
|
800 € maximum |
|
Il est possible de connaître le de la mission saisonnière.
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois |
Pas de condition à respecter |
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Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire) |
Avec un contrat de travail en cours |
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La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Attention
La demande doit être faite avant la signature du bail.La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
À savoir
Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
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|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
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Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 36 mois d'impayés |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
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|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
|
Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Non pris en charge |
Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
Exemple
Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.
Attention
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Autre région
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu'à 600 € |
Pas de condition à respecter |
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De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :
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À partir de 1301 € |
La garantie Visale n'est pas accordée |
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La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer |
|---|---|---|
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Il faut réunir les conditions suivantes :
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600 € maximum |
Il est possible de connaître le de la mission saisonnière.
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
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La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
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Il faut réunir les conditions suivantes :
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600 € maximum |
Il est possible de connaître le de la mission saisonnière.
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
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|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
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Avec un contrat de travail en cours |
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La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Attention
La demande doit être faite avant la signature du bail.La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
À savoir
Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
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|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
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Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 36 mois d'impayés |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
|
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
|
Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Non pris en charge |
Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
Exemple
Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.
Attention
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Outre-mer
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom).Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu'à 600 € |
Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :
|
|
À partir de 1301 € |
La garantie Visale n'est pas accordée |
|
Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer |
|---|---|---|
|
Il faut réunir les conditions suivantes :
|
|
600 € maximum |
Il est possible de connaître le de la mission saisonnière.
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
|
|
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Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
|
Il faut réunir les conditions suivantes :
|
|
600 € maximum |
Il est possible de connaître le de la mission saisonnière.
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI...
Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
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|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
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Avec un contrat de travail en cours |
|
|||
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Attention
La demande doit être faite avant la signature du bail.La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
À savoir
Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
|
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
|
Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 36 mois d'impayés |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
|
|---|---|---|
Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
|
Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Non pris en charge |
Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
Exemple
Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.
Attention
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :
Voir aussi
- Alternance [Travail - Formation]
- Loyers impayés et expulsion du locataire
Services en ligne et formulaires
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)Action logement
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logement
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logement
- Zones d'emploi 2020Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Coordonnées des agences
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
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SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour en savoir plus
- FAQ Visale pour le locataireAction logement
- FAQ Visale pour le propriétaireAction logement
- Garantie Visale : ma demande de visaAction logement
- Demande de garantie Visale : justificatifs du locataireAction logement
- Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire travailleur indépendantAction logement
- Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)Action logement
- Garantie Visale : guide du propriétaire (bailleur)Action logement
