Guide des droits et des démarches administratives

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
Fiche pratique

Les DEEE des ménages font l'objet d'une collecte spécifique. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), ainsi que les panneaux photovoltaïques.

Petit appareil

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode d'achat du nouvel appareil : en magasin ou par livraison. La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :
  • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin

  • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile

  • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

Le mode de reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.
Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est obligé de reprendre vos appareils usagés mesurant moins de 25 cm. De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent. Le mode de la reprise doit y être visible et facilement accessible. Pour connaître les points de collecte près de chez vous : Pour connaître les points de collecte des piles et batteries :
Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées. La commune peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets. Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

Ne pas respecter les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), est puni d'une amende forfaitaire

  • de 35 €, à la condition de payer immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction)

  • ou de 75 €, si les 35 € ne sont pas payés dans le délai de 45 jours

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.

À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

Appareil volumineux

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison. La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :
  • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin

  • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile

  • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente. les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique . Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées. La commune peut assurer son ramassage avec les encombrants. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets. les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique .
  • Mairie
  • Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'une amende forfaitaire.

    Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 €.

    Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 180 €.

    Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous contestez l'amende forfaitaire, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra notamment décider :

    • d'une amende de 450 € maximum

    • ou, si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, d'une amende de 1 500 € maximum, ainsi que la confiscation du véhicule.

    À noter
    le maire peut interdire de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public en y installant ou déposant tout matériel ou objet sans autorisation, ou en déversant toute substance. Ne pas s'y conformer est puni d'une amende administrative de 500 €.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr