Guide des droits et des démarches administratives
Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à l'étranger ?Question-réponse
Vous devez prévenir l'administration de la cession de votre véhicule, si vous décidez de vendre ou de donner votre véhicule à l'étranger. Cette démarche permettra de sortir votre véhicule du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et vous évitera de recevoir des amendes pour un véhicule qui ne vous appartient plus.
La démarche est à effectuer en ligne. Vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour utiliser le téléservice. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
Vous devez utiliser le téléservice suivant.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
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identité du nouveau propriétaire : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse,
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immatriculation du véhicule,
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date et heure de la cession du véhicule ainsi que son kilométrage au moment de la vente.
Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :
-
d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
-
de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé,
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de la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
à la fin de la procédure, vous obtiendrez un code de cession . Vous devrez le communiquer au nouveau propriétaire du véhicule afin qu'il puisse réaliser sa demande de carte grise.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
-
identité du nouveau propriétaire : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse,
-
immatriculation du véhicule,
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date et heure de la cession du véhicule ainsi que son kilométrage au moment de la vente.
Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :
-
d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
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de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé,
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de la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
à la fin de la procédure, vous obtiendrez un code de cession . Vous devrez le communiquer au nouveau propriétaire du véhicule afin qu'il puisse réaliser sa demande de carte grise.
Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.
Remettez personnellement à l'acheteur :
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la carte grise complète (avec le coupon), barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
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le code de cession obtenu lors de la téléprocédure de signalement à l'administration de la vente du véhicule,
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un exemplaire du formulaire cerfa n°15776*01 obtenu à la fin de la téléprocédure,
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un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours,
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la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) et dater de moins de 6 mois au moment de la vente ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
À noter
s'il y a plusieurs cotitulaires, la signature de chacun est obligatoire, sur la déclaration de cession comme sur la carte grise, sauf si l'un d'entre eux a une procuration de tous les autres.Vous pouvez laisser les plaques d'immatriculation sur le véhicule.
Où s'adresser ?
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34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00
(0,06 € par minute)
Depuis l'outre-mer et l'étranger :
09 70 83 07 07
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
