Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Question-réponse

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

Imposition des indemnités en cas de maladie

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité journalière de maladie

Imposable

Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)

Imposable

Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée)

Exonérée

Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit

Exonérée

Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit

Exonérée
Imposition des indemnités en cas de maternité

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité journalière de maternité

Imposable

Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement

Imposable

Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état

Exonérée

L'indemnité journalière de paternité est imposable.

L'indemnité journalière d'adoption est imposable.

Imposition des indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Exonérée à 50 %

Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Exonérée à 50 %
Imposition des indemnités de prévoyance

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale

Exonérée

Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise

Imposable

La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenusDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr