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Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Question-réponse

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.

Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui découlent naturellement selon la pente du terrain supérieur, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.

Vous n'avez donc pas à supporter le déversement des eaux ménagères de votre voisin sur votre terrain ou jardin.

En cas de litige

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits,

  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier, il est obligatoire de tenter une autre démarche à l'aide :

  • d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite)

  • ou d'une médiation (démarche payante)

  • ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)

À savoir

entreprendre cette démarche est une étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliateur de justice conciliateur_justice Fédération des associations de conciliateurs de justice Chambre nationale des praticiens de la médiation Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux

En cas d'échec, vous pourrez alors saisir le tribunal dont dépend le terrain concerné.

Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice
Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr