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Guide des droits et des démarches administratives

Comment transformer un local professionnel en logement ?
Question-réponse

Covid 19 : prolongation des délais pendant la période d'urgence sanitaire - 09.04.2020

Une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais qui se terminent entre le 12 mars 2020 et 1 mois après l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

La prolongation des délais s'applique, sauf exceptions, aux sujets suivants :

  • Démarches : recours, action en justice, formalités, inscription, déclaration.... Le délai est prolongé dans la limite de 2 mois suivant la fin de cette période.

  • Mesures administratives ou juridictionnelles : interdiction, autorisation, permis, agrément, aide... Le délai est prolongé de 2 mois suivant la fin de cette période.

  • Astreintes : elles prennent effet à partir de la fin d'un délai d'1 mois suivant la fin de cette période.

De plus, les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période.

Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont interrompus jusqu'à la fin de cette période, sauf exceptions.

Les créances recouvrées par le Trésor public sont interrompues jusqu'à la fin d'un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.

La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en logement nécessite le respect de certaines formalités.

Avant d'envisager la transformation de votre local professionnel (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).

Ces documents peuvent en effet prévoir :

  • des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,

  • ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Ces informations peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de votre mairie.

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :

Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.

En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable de travaux suffit.

La transformation de local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :

L'impôt foncier sera donc modifié car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité professionnelle ou s'il s’agit d'un logement.

Vous devez donc remplir une déclaration et l'envoyer (ou la remettre) au bureau du cadastre dont dépend votre local dans les 3 mois de la réalisation du changement.

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa 10517*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Site internet

Références

Modifié le 28/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr