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Accueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéUn salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?Question-réponse
Cela dépend si vous tombez malade avant votre départ en congé ou pendant vos congés payés. Les conséquence sur le report de vos congés payés varient alors. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avant le départ en congé
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) avant votre départ prévu en congé, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie.Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.À noter
Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.Pendant les congés payés
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) pendant vos congés payés, vous ne pouvez pas bénéficier du report ou de la prolongation de vos vacances.Vous reprenez votre travail à la date de fin de vos congés payés.
Votre congé n'est pas prolongé de la durée de votre maladie.
Vous reprenez votre travail à la fin de votre arrêt maladie.
Votre congé n'est pas prolongé de la durée de votre maladie.
À noter
Le juge européen considère que l’employeur est tenu de procéder au report des congés du salarié malade durant ses congés payés. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.Question ? Réponse !
Références
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Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé -
Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°87-41-918 du 13 mars 1991
Indemnité compensatrice de congés payés non pris pour cause de maladie -
Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°05-42-293 du 27 septembre 2007
Report des congés payés non pris pour cause de maladie
Modifié le 20/10/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)