Guide des droits et des démarches administratives
Séparation des concubinsFiche pratique
À l'amiable
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille (garde ou résidence des enfants)
Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
Désaccord
Sort des enfantsSi vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Voir aussi
- Union libre [Famille - Scolarité]
- Autorité parentale [Famille - Scolarité]
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
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Références
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales -
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Modifié le 17/11/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)