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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
Question-réponse

Oui. La lettre vous notifiant les résultats de l'examen du permis de conduire indique les voies et délais de recours.

Il existe 2 types de recours administratif :

  • Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie...

  • Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Il n'est pas obligatoire de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous amènent à contester la décision.

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Conservez une copie de votre lettre et des pièces jointes.

Conservez également les justificatifs de votre envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Ces copies seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

Il n'y a pas de délai pour faire le recours gracieux et le recours hiérarchique sauf si vous envisagez de faire un recours contentieux devant le juge administratif. Dans ce cas, vous devez déposer votre recours administratif dans le délai exigé pour faire un recours contentieux. Ce délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.

Faire un recours gracieux ou hiérarchique vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Toutefois, vous devez avoir déposé le recours à l'intérieur du recours contentieux, c'est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.

En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc).

Ce délai est interrompu par le recours administratif et recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration.

Exemple :

L'administration vous notifie un refus le 4 avril 2019.

Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2019.

Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2019.

Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2019 à minuit.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

À savoir

contrairement au principe général "Silence vaut accord", le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

Préfecture

Site internet

Ministère en charge de l'intérieur

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Tribunal administratif

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Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

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Ministère en charge de l'intérieur

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Tribunal administratif

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Modifié le 20/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr