Guide des droits et des démarches administratives
J'achète un logementComment faire si...
L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
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Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
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Je demande au propriétaire le dossier de diagnostic technique
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Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble
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Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
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Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
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Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral
En mairie
Mairie
Ou au service des cadastres
Centre des impôts fonciers et cadastre
Attention
si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.-
Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
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Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
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Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
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Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
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Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée
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Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
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Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
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Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier
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Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat d'un terrain si besoin et d'un logement
À savoir
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire.-
Je signe l'offre de prêt
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Je contracte une assurance pour le prêt
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Je peux renoncer à la vente sans frais si je n'obtiens pas le prêt
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si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :
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Je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
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Je me renseigne sur une assurance habitation
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Je demande, si mes ressources ne dépassent pas certains montants, une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt uniquement pour l'achat d'un logement ancien situé dans une zone tendue.
Il peut s'agir :
À noter
le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.-
Je prépare mon
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Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
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si je suis allocataire de la caisse d'allocation familiale (Caf), un prêt à l'amélioration de l'habitat,
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si mon logement est ancien, une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
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si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ),
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si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie,
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si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation.
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
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d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) pour certaines dépenses de rénovation énergétique,
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d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées,
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d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
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Je peux renégocier mon prêt
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Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
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Services en ligne et formulaires
- Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier Ministère chargé des finances
- Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral Ministère chargé des finances
- Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Notaires de France
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Diagnostic de financement pour votre projet immobilier Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Échéancier d'un prêt Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'adresser ?
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Pour s'informer)
- Mairie (Pour consulter le plan cadastral, s'informer sur les règles d'urbanisme et, si besoin, sur le cahier des charges et le règlement du lotissement)
- Centre des impôts fonciers et cadastre (Pour consulter le plan cadastral)
Pour en savoir plus
- Dossier pratique sur les aides au logementCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Dossier pratique sur les aides accordées pour l'amélioration de l'habitatAgence nationale de l'habitat (Anah)
- Guides de l'AnilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)