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Guide des droits et des démarches administratives

Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Question-réponse

Garde alternée - 23.03.2020

Une proposition de loi prévoyant de généraliser la résidence des enfants chez chacun de leurs parents (garde alternée) est en cours de discussion. Les règles sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Accord entre les parents

Le choix de la résidence de l'enfant doit être réglé par la convention définitive élaborée par les époux et soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf).
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Ce peut être par exemple :
    • une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,

    • ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.

    Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple. La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant. les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.
    Les parents se mettent d'accord sur le mode de résidence de l'enfant. Ils peuvent également demander au Jaf, de valider leur décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Ce peut être par exemple :
    • une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,

    • ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.

    Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple. La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant. les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.

    Désaccord

    Dans les cas de divorce autres que par consentement mutuel ou dans le cas des ex-concubins ou des ex-pacsés, si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est le juge qui tranche dans l'intérêt de l'enfant.

    Il convient de saisir le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire cerfa n°11530.

    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa 11530*08
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la justice
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Site internet

    Le juge peut ordonner, à titre provisoire, une résidence en alternance, dont il détermine la durée. À la fin de cette période, le juge statuera définitivement sur le mode de résidence en confirmant la résidence alternée si l'enfant y a trouvé son intérêt.

    Ce peut être par exemple :

    • une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,

    • ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.

    Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple.

    La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.

    La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.

    À savoir
    les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.

    Références

    Modifié le 13/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr