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Guide des droits et des démarches administratives

Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ?
Question-réponse

Coronavirus : adaptation du droit du travail - 26.03.2020

L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour l'employeur, par accord collectif de branche ou d'entreprise, d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, dans la limite de 6 jours. Elle prévoit également la possibilité de modifier les dates de jours RTT.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler. En effet, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période.

Toutefois, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.

L'employeur doit motiver les raisons de son rappel.

L'employeur doit respecter les conditions fixées par la convention collective. Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple les conditions suivantes :

  • Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié

  • Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié

En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.

Références

Modifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr