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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
Question-réponse

L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification), si les locataires habitent un logement loué vide, qu'ils en font la demande et qu'ils respectent les 3 conditions suivantes :

  • Les 2 logements appartiennent au même propriétaire et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles)

  • L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants

  • L'échange permet d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.

En dehors de ces conditions, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.

À savoir

pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux d’Île-de-France ont constitué une bourse d'échange sur internet .

Pour en savoir plus

Modifié le 15/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr