L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l'entreprise. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante. Les formalités à accomplir varient en fonction du statut juridique de votre entreprise.
En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
Soit la nouvelle activité entre dans le champ de l'objet social
Soit la nouvelle activité n'entre pas dans le champ de l'objet social
Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.
Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.
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