×

Erreur

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F32320.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Garantie visale : caution de l'alternant ou étudiant locataire de son logement
Fiche pratique

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement à l'étudiant ou au jeune en alternance qui veut louer un logement. Le futur locataire doit en faire la demande à Action logement. Durant le bail, si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges (ou en fin de bail les réparations locatives), Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom)

  • dans la limite de 36 mensualités impayées

La garantie Visale couvre les dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges (uniquement en cas de logement du parc privé).

Ce dispositif dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

En cas d'impayés ou de dégradations locatives, Action logement rembourse le propriétaire.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

À noter
la garantie Visale est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

Locataire 

Ce dispositif s'adresse à l'étudiant ou au jeune en alternance :

  • d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans

  • et inscrit dans un établissement post-secondaire pour l'année scolaire en cours

Logement

La plupart des types de logement ouvre droit à Visale (parc privé ou social, logement conventionné ou non).

La garantie Visale est accordée, quel que soit le montant des ressources du locataire

La garantie Visale est accordée à condition que le montant des ressources par mois du locataire soit supérieur à 1200 € par mois.

Le locataire peut justifier de ce montant par les ressources suivantes :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • les allocations familiales

La garantie visale n'est pas accordée.

La garantie Visale est accordée, quel que soit le montant des ressources du locataire.

La garantie Visale est accordée à condition que le montant des ressources par mois du locataire soient supérieur à 1600 € par mois.

Le locataire peut justifier de ce montant par les ressources suivantes :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • les allocations familiales

La garantie visale n'est pas accordée.

Locataire : Demande en ligne

La demande doit être faite avant la signature du bail.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

Site internet : https://fo.visale.fr/#!/register/locataire
Action logement
À savoir
il est possible de consulter la liste des justificatifs que le locataire doit scanner ou photographier .

Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après quelques jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire peut obtenir la garantie Visale.

Remise du visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

En effet, le visa sert à prouver au propriétaire que son futur locataire peut obtenir la garantie Visale.

Propriétaire : demande de contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Site internet : https://fo.visale.fr/#!/register/bailleur
Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .

Attention
le propriétaire doit respecter les délais de déclaration .

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également faire la demande :

Action logement propose également :

  • une aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

  • la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier

Où s'adresser ?

Modifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr