Guide des droits et des démarches administratives
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santéFiche pratique
Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.
Professionnel
Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :
Médecins
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens.
Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.
Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires
Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).
Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.
À savoir
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.La situation diffère selon qu’il y a un dépassement d'honoraires ou non. Le dépassement d'honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.
En cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.
À savoir
Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.
Établissement
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
Établissements publics de santé
Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
Centres hospitaliers (CH)
Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Établissements privés de santé
Ce sont, notamment, les établissements suivants :
Établissements de santé privés à but non lucratif
Centres de lutte contre le cancer
Établissements à but lucratif (cliniques).
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
Part prise en charge par l'Assurance maladie
Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).
À savoir
Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.L'information est délivrée des manières suivantes :
Affichage dans les salles d'attente
Sites internet de communication au public.
À noter
Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.
Voir aussi
Où s'adresser ?
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
santeinfodroits@france-assos-sante.org
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Si vous dépendez du régime général)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Si vous dépendez du régime agricole)
Pour en savoir plus
- Tarifs conventionnels des médecinsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Tarifs applicables aux sages-femmesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes libérauxCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Tarifs applicables aux infirmiers libérauxCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Tarifs conventionnels des orthophonistes libérauxCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologuesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Nomenclature générale des actes professionnelsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Annuaire santé - Site AmeliCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Informations du patient sur les frais -
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
En cas de litige (L1110-3) -
Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
Procédure de conciliation -
Code de la santé publique : article L6112-2
Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé -
Code de la santé publique : article R4127-53
Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement - Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
