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Guide des droits et des démarches administratives

Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux
Fiche pratique

Tout patient a le droit d'être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé.

Professionnel de santé

L'obligation d'information s'impose à de nombreux professionnels de santé. L'information porte sur les tarifs de consultation et, éventuellement, le montant de dépassements d'honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie. L'affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien. La délivrance de l'information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM, soit l'Ordre départemental des médecins.

Cette obligation s'impose aux professionnels de santé qui peuvent être notamment des :

  • médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,

  • infirmiers,

  • masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues,

  • ergothérapeutes, psychomotriciens,

  • orthophonistes, orthoptistes,

  • manipulateurs d'électroradiologie médicale,

  • audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes,

  • diététiciens.

Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Dès qu'un patient consulte un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, chirurgien...), celui-ci est tenu d'indiquer :

  • ses tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires,

  • et le montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral ont l'obligation d'afficher de façon claire et lisible :

  • leurs honoraires et tarifications d'actes et de prestations

  • et le tarif de remboursement par l'assurance maladie.

Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Cet affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien.

Au-delà d'un certain montant, l'information est communiquée par devis par les professionnels de santé.

Le médecin ne peut refuser de donner des explications sur sa note d'honoraires.

Les honoraires ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine.

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple :

Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, les praticiens doivent faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.
Si les dépassements sont inférieurs à 70 €, ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.

De plus, le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige, le patient peut saisir :

  • soit le conseil départemental de l'ordre de la profession concernée de son domicile,

  • soit le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

Le patient peut contacter le conseil départemental de l'ordre concerné. Cette prise de contact se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit être joint. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le conseil départemental prend contact avec le professionnel concerné. Il l'invite à répondre et à s'expliquer. Le conseil départemental organise dans un 1er temps une conciliation. En cas d'échec, la plainte est transmise aux instances disciplinaires de l'ordre de la profession concernée. En parallèle de cette procédure, le patient peut saisir, selon les cas, les juridictions civiles ou pénales.
  • Conseil départemental de l'ordre des médecins
  • Conseil départemental de l'ordre des infirmiers
  • Conseil départemental des chirurgiens-dentistes
  • Conseil départemental des sages-femmes
  • Conseil départemental des masseurs-kinésithérapeutes
  • Conseil régional des pédicures-podologues
    • L'assuré peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit être joint.
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    • Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le professionnel et peut le convoquer dans un délai d'1 mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Une conciliation est organisée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte. Cette commission est composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné (par exemple, chirurgiens) et de l'organisme local d'assurance maladie. En cas d'échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé, c'est-à-dire à l'ordre national de la profession concernée. En l'absence de réaction de la juridiction ordinale dans un délai de 3 mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction financière. Les décisions prononcées peuvent être contestées devant le tribunal.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité

    • Établissements de santé

    L'obligation d'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux s'impose aux établissements publics ou privés de santé. L'information peut être délivrée notamment par affichage dans les lieux de réception des patients. La délivrance de l'information est gratuite. Les soins dispensés en urgence ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. Au moment de sa sortie, le patient reçoit un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

    La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

    • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

    • Centres hospitaliers (CH)

    • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

    • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)

    Ce sont notamment

    • les établissements de santé privés à but non lucratif,

    • les centres de lutte contre le cancer,

    • les établissements à but lucratif (cliniques).

    Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

    Ce document précise :

    • la part prise en charge par l'assurance maladie 

    • et la part restante dont le patient doit s'acquitter qui peut être prise en charge, s'il en bénéficie, par son organisme d'assurance complémentaire.

    L'information est délivrée

    • par affichage dans les lieux de réception des patients 

    • et sur les sites internet de communication au public. Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

    Les établissements publics de santé et certains établissements de santé privés à but lucratif ou non lucratif ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié.

    Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

    L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.

    Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

    Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

    En cas de litige, le patient peut saisir la commission des usagers.

    Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 18/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr