Guide des droits et des démarches administratives

Usurpation de plaques d'immatriculation
Fiche pratique

L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre. Vous êtes concerné si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut être à l'endroit où la contravention a été constatée. Vous devez alors porter plainte très rapidement.

Si vous recevez une amende pour une infraction qui ne peut pas concerner votre véhicule même si l'immatriculation est identique, vous êtes probablement victime d'une usurpation de vos plaques.

Vous devez contester cette amende dans les 45 jours.

Vous pouvez le faire en renvoyant le document joint à votre contravention ou en utilisant le formulaire en ligne.

Site internet : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr
Ministère chargé de l'intérieur

Il faut porter plainte pour usurpation de plaques.

Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte.

Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte.

Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez demander la photo au centre automatisé de constatation des infractions routières en joignant une copie de chaque document suivant :

  • Carte grise

  • Pièce d'identité

  • Avis de contravention.

Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)

CS 41101

35911 RENNES Cedex

La demande de nouvelle immatriculation et de nouvelle carte grise s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Site internet : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Si votre véhicule est un cyclomoteur, vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande

  • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais, sauf s'il s'agit d'un cyclomoteur, vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €.

À noter
vous devrez également faire réaliser et payer vos nouvelles plaques, ainsi que les fixer à votre véhicule.

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr