Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?Question-réponse
Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si le nom de votre commune ou de votre rue change. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01.
Forme AB 123 CD
Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois.La demande doit être effectuée en ligne. Une étiquette vous sera ensuite adressée par la Poste. Elle mentionnera votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.
À noter
il n'est plus possible de faire cette démarche au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures.Vous pouvez utiliser
soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Caf, La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi)),
soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne
Vous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement.
Téléservice ANTS
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
immatriculation du véhicule,
votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie).
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.Vous devez demander une nouvelle carte grise.
Il n'est plus possible de faire la demande au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures : la demande de carte grise est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
Immatriculation du véhicule
Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
Coordonnées bancaires
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
si un 5ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.
C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Forme 123 AB 01
Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois.Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne :l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
et l'émission d'une nouvelle carte grise.
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Immatriculation du véhicule
Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
Coordonnées bancaires
Attention
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules