Guide des droits et des démarches administratives
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelinFiche pratique
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.
Pour avoir droit à l'ASF vous devez :
-
vivre seul(e),
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avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*03 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) :
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa 12038*03
Accéder au formulaireCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*03 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) :
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa 12038*03
Accéder au formulaireCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ASF s'élève à 115,64 € par mois et par enfant.
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
Mutualité sociale agricole (MSA)
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Services en ligne et formulaires
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole
Modifié le 01/04/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
