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Guide des droits et des démarches administratives

Sous-location du logement par le locataire
Fiche pratique

Selon le type de logement (logement privé ou logement social), le locataire a le droit ou non de mettre en place une sous-location. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, selon les cas, il faut préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.

Logement privé

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie : logement vide ou meublé, logement soumis au régime de la loi 1948, logement conventionné Anah.

Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l'accord écrit de son bailleur sur :
  • la possibilité de sous-louer,

  • et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :
  • l'autorisation écrite du bailleur,

  • et la copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal). Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation. sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur sur :
  • la possibilité de sous-louer,

  • et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :
  • l'autorisation écrite du bailleur,

  • et une copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal). Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation. sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :
  • librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur,

  • avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit.

Le prix du loyer de sous-location est libre. La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal). Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
Sous-location intégrale du logement Si le locataire souhaite sous-louer intégralement son logement, il doit obtenir l'autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d'autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Le sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement. Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par le locataire initial. Sous-location partielle du logement Il est possible de sous-louer :
  • 1 seule pièce lorsque le logement en compte plus d'1,

  • ou 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne comporte pas plus de 5 pièces et que le locataire vit seul et est âgé de plus de 65 ans.

Il faut informer le bailleur de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le bailleur a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum. sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Le locataire a le droit de sous-louer le logement à une personne adulte handicapée, à la condition qu'il ait conclu avec elle un contrat d'accueil familial. Au préalable, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement. Aucune autorisation du bailleur n'est requise. La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail du locataire. Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui du locataire.

Logement social

La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite. sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000 €.
La sous-location d'une partie d'un logement social est autorisée au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans (ou d'une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial. Dans ce cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement. La durée du bail sous-loué est illimitée. Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Références

Modifié le 29/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr