Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en FranceFiche pratique
Les héritiers ne conservent pas le véhicule
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.-
nom de naissance,
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prénom,
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sexe,
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date de naissance,
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pays et ville de naissance.
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le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,
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et le certificat de situation administrative.
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l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,
-
le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
-
la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par le ou les héritiers,
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si la carte grise est au nom du défunt :
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l'attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
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ou l'acte de notoriété établi par un notaire,
-
ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,
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-
s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,
-
la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
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le code de cession.
-
la date et l'heure de la cession,
-
le kilométrage du véhicule,
-
l'adresse complète du nouveau propriétaire.
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nom de naissance,
-
prénom,
-
sexe,
-
date de naissance,
-
pays et ville de naissance.
-
le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,
-
et le certificat de situation administrative.
-
l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,
-
le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
-
la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par le ou les héritiers,
-
si la carte grise est au nom du défunt :
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l'attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
-
ou l'acte de notoriété établi par un notaire,
-
ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,
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une certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique,
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s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,
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la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
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le code de cession.
-
la date et l'heure de la cession,
-
le kilométrage du véhicule,
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l'adresse complète du nouveau propriétaire.
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nom de naissance,
-
prénom,
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sexe,
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date de naissance,
-
pays et ville de naissance.
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le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,
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et le certificat de situation administrative.
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l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession,
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le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
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la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents),
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s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,
-
la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
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le code de cession.
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la date et l'heure de la cession,
-
le kilométrage du véhicule,
-
l'adresse complète du nouveau propriétaire.
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.
Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.
Démolisseurs de VHU agréés
Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :
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Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
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Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
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Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
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Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par le ou les héritiers
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Si la carte grise est au nom du défunt :
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Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
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ou acte de notoriété établi par un notaire
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ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
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Attention
si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Démolisseurs de VHU agréés
Dans la plupart des cas, la déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités peut être directement enregistrée auprès du centre VHU. À défaut, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.
Les héritiers conservent le véhicule
Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.-
Formulaire cerfa n°13750*05
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Carte grise originale
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Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
-
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
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soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
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soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
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S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
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Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
-
d'une attestation d'assurance du véhicule
-
et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
un numéro de dossier,
-
un accusé d'enregistrement de votre demande
-
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
-
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
-
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.-
Formulaire cerfa n°13750*05
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Carte grise originale
-
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
-
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
-
soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
-
soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
-
-
S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
-
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
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d'une attestation d'assurance du véhicule
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et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
un numéro de dossier,
-
un accusé d'enregistrement de votre demande
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et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
-
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
-
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.
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Formulaire cerfa n°13750*05
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Carte grise originale
-
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
-
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
-
soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
-
soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
-
-
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
-
d'une attestation d'assurance du véhicule
-
et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
un numéro de dossier,
-
un accusé d'enregistrement de votre demande
-
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
-
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
-
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.-
Formulaire cerfa n°13750*05
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Carte grise originale
-
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
-
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
-
soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
-
soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
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-
Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
-
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
-
d'une attestation d'assurance du véhicule
-
et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
un numéro de dossier,
-
un accusé d'enregistrement de votre demande
-
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
-
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
-
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Carte grise originale
-
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
-
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
-
soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
-
soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
-
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Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose
-
d'une attestation d'assurance du véhicule
-
et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandée dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique n'est pas demandée.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
-
un numéro de dossier,
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un accusé d'enregistrement de votre demande
-
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long
-
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
-
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est renvoyé à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Voir aussi
- Règlement d'une succession [ Famille ]
Question ? Réponse !
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?
- Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?
- Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?
Services en ligne et formulaires
- Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13750*05
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieurNotice - Certificat de cession d'un véhicule d'occasion CERFA 15776*01
- Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Déclaration de perte ou vol d'une carte grise Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13753*04
- Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
